Droits d'Enregistrement : Un Cas Pratique скачать в хорошем качестве

Droits d'Enregistrement : Un Cas Pratique

Dans cette vidéo, Charlotte Chauvet, juriste et formatrice pour Immodroit Formation, explore le sujet des droits d'enregistrement ou droits de mutation, un impôt crucial dans toute transaction immobilière. Découvrez les taux appliqués en France, un cas pratique intriguant, et la décision finale de la Cour de cassation. Restez avec nous pour une analyse approfondie et des conseils juridiques précieux ! Timeline : 0:00 - Introduction 0:25 - Droits d'enregistrement en France 0:50 - Présentation d'un cas pratique 1:18 - Refus du remboursement par l'administration fiscale 1:33 - Arguments de l'acquéreur 1:59 - Décision de la Cour de cassation 2:27 - Conclusion Pourquoi suivre une formation avec Immodroit ? Formations conçues pour répondre aux exigences de la loi ALUR. Plus de 100 modules de formation disponibles. Format interactif et adapté à vos besoins professionnels. Inscrivez-vous dès maintenant : contact@immodroit-formation.fr Restez connecté avec Immodroit : Site Web : https://www.immodroit-formation.fr Facebook :   / immodroit.formation   LinkedIn :   / posts   Instagram:   / immodroit.formation   N'oubliez pas de : 👍 Liker la vidéo si vous la trouvez informative. 💬 Commenter vos questions ou vos retours d'expérience. 🔔 Vous abonner à notre chaîne pour ne pas manquer nos prochaines vidéos. Chez Immodroit, nous transformons l'obligation de formation en une opportunité de croissance professionnelle. Découvrez comment nos formations peuvent vous aider à exceller dans votre carrière immobilière.