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Droits d'enregistrement sur la cession de titres

Cession de titres : Droits d’enregistrement (‘droit de vente’) à charge de l’acquéreur. CGI, art. 726. BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 1. Apports à société Apports par une personne soumise à l’IR Apports purs et simples, apports à titre onéreux Apports par une société IS à société IS 2. Vente de titres Cessions Actions : 0,1 % Cessions Parts sociales : 3 %, abattement 23 K€ Cessions Sociétés à prépondérance immobilière : 5 % Cessions Fonds de commerce, clientèle, droit au bail : 0 à 5 %. Transformation de parts sociales en actions avant cession : ? 3. Droits de partage ▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT henry.royal@orange.fr 📌Prendre rendez-vous : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Qui est Henry Royal : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... ▬▬▬▬▬▬ TOUS LES DOSSIERS 🎁Accéder librement à plus de 200 dossiers de Gestion de patrimoine https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le chef d'entreprise : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le conseiller en patrimoine : https://www.royalformation.com/ 📌Réseau professionnel :   / henry-royal-formation-gestion-de-patrimoine