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Vice caché auto : vos droits expliqués par un Maître Laurent chouette avocat au barreau de Toulon.

Publié le 23 juin 2025 Véhicule d’occasion : que faire en cas de vice caché ? Me Laurent Chouette, avocat toulonnais, nous éclaire sur les droits des acheteurs face aux mauvaises surprises mécaniques. Acheter une voiture, même d’occasion, ne devrait pas rimer avec mauvaises surprises. Pourtant, nombre d’acheteurs découvrent, après coup, un défaut affectant gravement leur véhicule. Fuite moteur, boîte de vitesses défectueuse, corrosion anormale… Si ces problèmes étaient invisibles au moment de l’achat, il se pourrait bien qu’ils relèvent de la garantie légale des vices cachés. Un recours peu connu, mais redoutablement efficace, comme nous l’explique Me Laurent Chouette, avocat au barreau de Toulon. Une garantie prévue par la loi La garantie légale des vices cachés est définie par l’article 1641 du Code civil. Elle s’applique à toute vente de bien, qu’elle soit conclue entre particuliers ou avec un professionnel. Elle protège l’acheteur contre les défauts graves, non apparents au moment de la vente, et antérieurs à celle-ci. Pour que la garantie s’applique, le défaut doit rendre le véhicule impropre à son usage normal, ou en diminuer l’usage au point que l’acheteur n’aurait pas acheté le bien ou l’aurait payé moins cher s’il avait connu le vice. Autrement dit, cette garantie est automatique et obligatoire, quel que soit le vendeur, et indépendante des garanties commerciales ou contractuelles (3, 6, 12 ou 24 mois, parfois plus). Comment agir, et dans quels délais ? L’acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice – mais dans la limite de 20 ans après l’achat du véhicule. La découverte peut se faire lors d’une panne, d’un contrôle technique ou d’un diagnostic professionnel. Attention toutefois : c’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice, son caractère caché et son antériorité à la vente. « Une expertise technique, de préférence judiciaire, est fortement recommandée pour constituer un dossier solide », précise Me Chouette. Quels recours pour l’acheteur ? La loi est claire : en vertu de l’article 1644 du Code civil, l’acheteur a le choix entre : Rendre le véhicule contre remboursement intégral du prix ; Conserver le véhicule, mais demander une réduction de prix. Et si le vendeur avait connaissance du vice au moment de la vente sans en informer l’acheteur, il pourrait devoir indemniser intégralement ce dernier, au titre de l’article 1645 du Code civil. Professionnels et particuliers : pas les mêmes obligations Tous les vendeurs, qu’ils soient professionnels ou particuliers, sont soumis à cette garantie. Mais les professionnels ne peuvent jamais s’en exonérer. Même en l’absence de clause de garantie, ils restent responsables. Les particuliers, en revanche, peuvent s’en protéger, à condition de le stipuler clairement dans un contrat de vente. L’article 1643 du Code civil prévoit en effet qu’un vendeur particulier peut exclure cette garantie, s’il le mentionne explicitement. Me Chouette conseille donc de rédiger un contrat de vente en double exemplaire, précisant l’exclusion de garantie pour les vices inconnus au moment de la cession. Un conseil d’expert : prévenir plutôt que guérir « Beaucoup de litiges pourraient être évités par un peu plus de rigueur lors de la vente », conclut Me Chouette. Pour les acheteurs : faire diagnostiquer le véhicule avant achat, et conserver tous les documents. Pour les vendeurs particuliers : rédiger un contrat clair et précis, mentionnant l’exclusion de garantie. Dans un marché de l’occasion en constante évolution, connaître ses droits et ses devoirs est plus que jamais essentiel.➡️ INFO83, toute l’info du Var https://www.info83.fr 🔸Retrouvez l’article sur notre site ➡️ Abonnez-vous à la chaine YouTube d’informations varoises INFO83 ➡️ Suivez-nous sur Facebook : https://bit.ly/2N7nhCK