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Qu'est-ce que le dépôt de garantie ? Questions de droit immobilier n°26

QU’EST-CE QUE LE DEPOT DE GARANTIE ? TM : Aujourd’hui Questions de droit immobilier s’intéresse au dépôt de garantie. Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris, nous explique à quoi cela correspond. TM : Qu’est-ce que le dépôt de garantie ? PM : C’est une somme d’argent versé par le locataire au propriétaire au moment de la signature du bail pour garantir l’exécution de ses obligations locatives. TM : Quelle est la différence avec la caution ? PM : Cela n’a rien à voir et il y a souvent une confusion. La caution, c’est un tiers qui se porte garant pour le locataire vis à vis du bailleur. TM : Quel est le montant du dépôt de garantie ? PM : Pour un bail de résidence principale, le bailleur peut demander un dépôt de garantie d’un mois de loyer pour une location vide et deux mois de loyer pour une location meublé. TM : Le montant du dépôt de garantie doit-il figurer sur le bail ? PM : Oui, il doit figurer sur le contrat de location et ne peut pas faire l’objet d’une révision en cours de bail. TM : Quand le dépôt de garantie est-il restitué ? PM : A partir de la remise des clés par le locataire, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie sous 30 jours en l’absence de dégradation locative, 60 jours en cas de dommages nécessitant une évaluation des travaux. TM : Comment le bailleur peut-il justifier de retenir le dépôt de garantie ? PM : Le bailleur doit envoyer une LRAR en justifiant de la retenue des devis de travaux, des loyers ou des charges impayés. TM : Comment le locataire peut-il contester en cas de restitution tardive ? PM : Si la restitution est tardive, le locataire peut exiger, pour chaque mois de retard, une majoration du dépôt de garantie pour chaque mois de retard, correspondant à 10% du loyer mensuel. Toutefois, cette pénalité s’applique uniquement si le locataire à communiquer sa nouvelle adresse au bailleur TM : Comment le locataire peut-il contester en cas de retenue abusive ou injustifiée ? PM : Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation puis les tribunaux. TM : Merci et à la semaine prochaine