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Qu'est-ce que le droit de préemption ? Questions de droit immobilier n° 27

TM : Qu’est-ce que le droit de préemption du locataire ? Pierre Masquart, avocat en transactions immobilières, nous explique comment il s’applique. TM : Qu’est-ce que le droit de préemption ? PM : C’est une faculté offerte au locataire de pouvoir acheter leur logement lorsque le propriétaire a décidé de le vendre. TM : A quel moment ce droit s’applique t-il ? PM : le droit de préemption a été mis en place pour protéger le locataire en cas de vente du logement qu’il occupe. Ce droit donne la priorité au locataire d’acheter le logement avant tout autre acquéreur. Mais ce droit n’existe que dans le cas où le propriétaire décide de vendre le logement en fin de bail et libre de tout occupant. Il ne s’agit pas d’une vente en cours de bail. Par ailleurs, le droit de préemption n’existe pas si le propriétaire veut vendre à un membre de sa famille (enfant, petit-enfant, sœur, parent, grand-parent). TM : Quels sont les délais et règles de forme à respecter ? PM : Il faut délivrer un congé 6 mois avant le terme du bail. Ce délai se compte de date à date. Si le bail expire le 30 septembre à minuit, le congé doit avoir été délivré le 29 mars au plus tard. Vous pouvez remettre le congé en mains propres contre récépissé. Il faut délivrer un congé à chacun des signataires du bail et également au conjoint (marié) ou partenaire (pacsés) même s’ils ne sont pas signataires. TM : Quelle est la sanction si le congé n’est pas conforme ? PM : Si le congé n’est pas valable, il correspond à une absence de congé. Dans ce cas, le bail se renouvelle pour 3 ans ! TM : Le motif du congé pour vendre n’est-il pas parfois un prétexte pour se débarrasser du locataire ? PM : Le congé peut être annulé par le juge s’il estime qu’il n’est pas sérieux et légitime. Si par exemple vous n’aviez pas l’intention réel de vendre. Le propriétaire peut être condamné à 6.000 euros d’amende ou 30.000 euros s’il s’agit d’une société. De plus, le locataire peut réclamer des dommages et intérêts. TM : le droit de préemption du locataire dure combien de temps ? PM : Pendant les 2 premiers mois du préavis, sauf s’il demande un prêt, il a alors 4 mois. Le locataire est le seul à pouvoir acheter mais il doit accepter l’offre telle qu’elle est. Il ne peut pas faire de contre-offre, sinon il est considéré comme ayant refusé et vous pouvez vendre à qui vous voulez. TM : Merci !