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Le dol par personne interposée

Cass. ch. mixte 29 octobre 2021 n° 19-18.470 B+R La victime peut agir en nullité de la convention et en réparation du préjudice. Lle dol du mandataire n'engage la responsabilité du mandant que s'il a personnellement commis une faute. -- Plan et time line -- 00:00 intro 02:00 les faits de 2012 04:44 le moyen - analyse d'une branche (technique de cassation) 09:13 la solution de la Cour de cassation I. - Analyse de la forme 15:24 le débordement du moyen 16:58 on oublie l'article 2 du code civil 18:28 l'effet de proclamation dans le visa des textes 19:28 comparaison de l'ancien et du nouveau droit 19:57 le dol (art 1137 du cciv) 21:12 la nullité (art 1178 du cciv) 23:25 la responsabilité délictuelle (art 1240 et 1241 du cciv) 24:18 le mandat (art 1998 du cciv) 25:14 LES ARTICLES QUI MANQUENT !? 29:01 II. - Analyse au fond 30:06 Thèse n°1 : le mécanisme de la représentation et la moralisation des affaires 32:01 Thèse n°2 : la distinction entre nullité du contrat et responsabilité civile ... 34:59 ... qui aboutit à une restriction des droits de la victime 35:57 analyse de la jurisprudence récente qui favorise la thèse n°1 39:10 l'arrêt de Ch. Mixte en faveur de la thèse n°2 40:59 les questions en suspens 46:01 le droit comparé 46:43 l'avis divergent de l'Avocat général ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1S... Ch. Mixte 29 octobre 2021 n° 19-18.470 B+R https://www.courdecassation.fr/decisi... #mandat #responsabilité #dol #mandataire #mandant