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L'aveu sur le droit

mais il ne peut porter que sur des points de fait et non sur des points de droit Nouveaux arrêts Civ.2 8 décembre 2022 n° 21-17.446 Bull. l'aveu, qu'il soit judiciaire ou extra-judiciaire, exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ... les conclusions de M. [P] portaient sur une appréciation en droit du contenu du préjudice indemnisable et ne constituaient pas l'aveu d'un fait la solution : "la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit" les arrêts cités : Soc. 25 novembre 2020 n° 19-20.097 Com. 7 février 2018 n° 16-18.091 Civ.3 31 mars 2016 n° 15-13.967 Civ.1 18 février 2015 n° 14-15.513 Soc. 22 janvier 2014 n° 12-29.502 Civ.1 25 septembre 2013 n° 12-26.130 Civ.2 28 février 2013 n° 11-27.807 Civ.3 18 décembre 2012 n° 11-25.055 Soc. 2 décembre 2009 n° 08-43.350 Soc. 23 septembre 2009 n° 07-40.844 B Com. 13 mars 2007 n° 06-11.550 Soc. 13 septembre 2006 n° 04-46.833 Com. 10 mars 2004 n° 00-17.577 Soc. 17 février 2004 n° 01-44.636 Civ.3 5 mars 2003 n° 01-16.460 Soc. 12 novembre 2002 n° 00-42.560 Soc. 22 février 2000 n° 97-45.611 Civ.1 30 juin 1998 n° 96-14.025 Civ.1 12 juillet 1994 n° 92-13.141 Com. 28 février 1984 n° 82-15.544 B Civ.1 23 novembre 1982 n° 81-15.904 B Soc. 14 avril 1972 n° 71-10.932 B n° 261 Civ.2 28 mars 1966 legifrance B #aveu #procédure_civile #jurisprudence