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Mandat à effet posthume et gestion de l'entreprise : attention, danger !

🔹Le Mandat à effet posthume : une fausse bonne idée. Il existe d'autres solutions plus efficaces. ● Exemple d’application du mandat à effet posthume. Le chef d’entreprise désigne la personne qui gérera l’entreprise, après sa mort, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers, pour une durée temporaire. ● Principe d’une succession. A l’ouverture de la succession, les héritiers deviennent propriétaires de plein droit de la succession par le seul effet du décès et, sauf en présence d’un mandat à effet posthume, l’administrent eux-mêmes. ● Mandat à effet posthume (C. civ., art. 812 à 812-7). Le futur défunt peut désigner de son vivant un mandataire pour administrer ou gérer tout ou partie de sa succession jusqu’à la liquidation. Les héritiers sont propriétaires de la succession, mais ils sont dépossédés de leurs pouvoirs de gestion. ● Problèmes du mandat à effet posthume Le Mandat à effet posthume fait croire à une réponse qui n’en est pas une. Le mandat doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime, critère laissé à la ligne appréciation du juge Il peut être révoqué à tout moment Les héritiers, bien que privés du droit de gérer, peuvent à tout moment vendre le bien sous mandat Le mandataire ne peut accomplir que les actes d’administration, c’est-à-dire de gestion courante, pas les actes de disposition (vente, apport…) Sa durée est limitée à deux ans, voire cinq, par décision du juge ● Fin du Mandat à effet posthume C. civ., art. 812-4 : L’arrivée du terme prévu La renonciation du mandataire L’absence, disparition de l’intérêt légitime et sérieux (révocation judiciaire pour une autre mesure de protection, curatelle par exemple) La mauvaise exécution par le mandataire de sa mission (révocation judiciaire) L’aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat Cass. civ. 1, 12 mai 2010, n° 09-10556 : le mandataire ne peut pas s’opposer à l'aliénation par le propriétaire des biens mentionnés dans le mandat. Le décès de l’héritier … Pourquoi des professionnels proposent cette mesure si fragile ? Le chef d’entreprise est-il bien informé ? ▬▬▬▬▬▬ Moments clés de la vidéo : 00:00:00 - Introduction : Présentation du mandat à effet posthume et ses risques, notamment pour les chefs d’entreprise. 00:00:07 - Principe d’une succession : À l’ouverture d’une succession, les héritiers deviennent propriétaires des biens sauf en présence d’un mandat à effet posthume. 00:00:30 - Définition du mandat à effet posthume : Permet au défunt de désigner un mandataire chargé de gérer les biens après son décès. 00:01:10 - Objectif du mandat à effet posthume : Destiné aux chefs d’entreprise, aux majeurs protégés, aux héritiers fragiles. 00:01:50 - Exemple d’application : Un chef d’entreprise désigne une personne pour gérer son entreprise après son décès. 00:02:00 - Fausse croyance sur le mandat : Ce dispositif est souvent perçu comme une solution idéale, alors qu’il pose plusieurs limites. 00:02:24 - Problèmes juridiques du mandat : Il doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime. Les héritiers peuvent vendre les biens sous mandat. Le mandataire ne peut pas accomplir d’actes de disposition, seulement administrer les biens. Durée limitée à 2 ans (ou 5 ans sur décision du juge). 00:03:40 - Risques de conflits : Le juge a une appréciation subjective des critères d’intérêt légitime. 00:05:17 - Lien avec le Pacte Dutreil : Explication sur l’abattement fiscal de 75% dans le cadre des successions et donations d’entreprise. 00:06:22 - Conclusion et mise en garde : Prudence face aux solutions patrimoniales mal expliquées. Vérifier les conseils donnés par les experts. ▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT henry.royal@orange.fr 📌Prendre rendez-vous : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Qui est Henry Royal : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... ▬▬▬▬▬▬ TOUS LES DOSSIERS 🎁Accéder librement à plus de 200 dossiers de Gestion de patrimoine https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le chef d'entreprise : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le conseiller en patrimoine : https://www.royalformation.com/ 📌Réseau professionnel :   / henry-royal-formation-gestion-de-patrimoine