CAAPsule vidéo : les flous juridiques des résidences privées pour aînés (RPA) скачать в хорошем качестве

CAAPsule vidéo : les flous juridiques des résidences privées pour aînés (RPA)

Les RPA sont-elles vraiment soumises aux mêmes lois que les autres logements ? Que se passe-t-il lorsqu’une résidence ferme ses portes ? Un document de « dépassement d’offre de service » peut-il mettre fin à un bail ? Dans cet épisode d’environ 20 minutes, nous recevons Me Sénéchal, expert en droit du logement, pour faire la lumière sur les zones grises juridiques entourant : La fermeture d’une résidence privée pour aînés Le dépassement d’offre de service et la responsabilité des RPA Un échange accessible et éclairant pour mieux comprendre les droits des locataires en résidence pour aînés. Nos services sont gratuits, confidentiels et adaptés à VOS besoins. Contactez-nous : 1 800 263-0670 En savoir plus : https://caapmonteregie.ca/rpa/ ••• Avertissement • Les opinions, perceptions et expériences exprimées dans cette capsule sont celles des personnes invitées et n’engagent pas la responsabilité du CAAP Montérégie. Le CAAP Montérégie est un organisme communautaire indépendant, mandaté par le ministère de la Santé et des Services sociaux pour informer, assister et accompagner les usagers du réseau de la santé et des services sociaux dans leurs démarches liées au régime d’examen des plaintes, et mandaté par la Société d’habitation du Québec pour informer et accompagner les locataires des résidences privées pour aînés concernant leurs droits relatifs au bail. Le CAAP Montérégie n’agit pas à titre de représentant légal, ne donne aucun avis juridique et ne se substitue pas aux mécanismes officiels de traitement des plaintes ni aux instances décisionnelles. Son rôle consiste à soutenir les personnes dans la compréhension de leurs droits et dans leurs démarches, en toute confidentialité et sans frais.