LA RESPONSABILITE DU CONTROLEUR TECHNIQUE скачать в хорошем качестве

LA RESPONSABILITE DU CONTROLEUR TECHNIQUE

QUESTION : quel est le régime de responsabilité du contrôleur technique ? ⇩⇩⇩ Déroulez la barre pour avoir plus d'infos ⇩⇩⇩ Abonnez-vous ! 👉    / @marinevenin8148   ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Bonjour à tous ! Dans cette vidéo, nous allons examiner ensemble le régime de responsabilité du contrôleur technique. Au début du siècle dernier, les assureurs ont commencé à imposer aux maîtres d’ouvrage des conseillers techniques, pour minimiser les risques assurés. Leur rôle a par la suite évolué pour être plus global, et de l’évaluation du risque pour les assureurs, il est passé avec la loi Spinetta, à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages, comme le définit l’article L 125-1 du CCH, anciennement article L 111-23. Au sens de cet article, le contrôleur technique intervient désormais à la demande du maître de l’ouvrage, et non de l’assureur, et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique, notamment ceux qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes. Son rôle est ainsi plus large, et peut même dans certains cas être obligatoire pour certaines constructions qui présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes, comme les établissements recevant du public ou les édifices de grande hauteur. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine. SITE WEB : http://www.mv-avocat.fr LINKEDIN : www.linkedin.com/in/marine-venin-mv-avocat-construction-bordeaux TELECHARGEZ notre plaquette https://www.mv-avocat.fr/wp-content/u... TELECHARGEZ nos tarifs https://www.mv-avocat.fr/wp-content/u...