INFRACTION CONSOMMEE en droit pénal 🔤 скачать в хорошем качестве

INFRACTION CONSOMMEE en droit pénal 🔤

Pour protéger les valeurs sociales qu’il considère importantes, le législateur peut décider de placer plus ou moins en amont du résultat redouté le déclenchement de la répression. On distingue dès lors trois types d’infractions. · L’infraction matérielle : elle n’est constituée que s’il a été effectivement porté atteinte à la valeur sociale. Le résultat est un élément constitutif de l’infraction. · L’infraction formelle : elle est constituée avant même que soit porté une atteinte effective à la valeur sociale protégée. Le résultat n’est pas un élément constitutif de l’infraction. · L’infraction obstacle : elle est celle qui est située le plus en amont du résultat redouté. Tout comme pour l'infraction formelle, le résultat n’est pas un élément constitutif de l’infraction. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit pénal) ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Code : Code pénal édition 2023 annoté, Dalloz ► Amazon https://amzn.to/3QancK2 Manuels : GARE Thierry, GINESTET Catherine, Droit pénal. Procédure pénale, HyperCours, Dalloz, 13ème édition, 2022 ► Amazon https://amzn.to/3QT2M8V JEANNE Nicolas, Le droit pénal en cas pratique, Réussir !, Dalloz, 5ème édition, 2022 ► Amazon https://amz.run/5jx4 PIN Xavier, Droit pénal général, Cours, Dalloz, 13ème édition, 2022 ► Amazon https://amzn.to/3QT6grX MAYAUD Yves, Droit pénal général, Droit fondamental, PUF, 6ème édition, 2021 ► Amazon https://amz.run/5jx5 ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ ► Droit pénal dans le dictionnaire juridique en vidéo 🔤    • DROIT PÉNAL 🔤   ► L’empoisonnement dans le dictionnaire juridique en vidéo 🔤    • EMPOISONNEMENT en droit pénal 🔤   ► Le meurtre et l’assassinat dans le dictionnaire juridique en vidéo 🔤    • MEURTRE et ASSASSINAT en droit pénal 🔤   ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ 00:00 Introduction 00:20 Définition 04:40 Conclusion ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Définition de l’#infraction #consommée en #droitpénal dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris Vidéo réalisée par Mathilde D. stagiaire chez ABCJuris ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris #DictionnairejuridiqueenvidéodABCJuris Fanny Cornette Définition juridique Droit pénal URL :    • INFRACTION CONSOMMEE en droit pénal  🔤   AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris partage régulièrement des liens vers des produits et services utilisés par l’équipe et qui nous semblent utiles. Nous utilisons des liens affiliés quand c’est possible. Si vous cliquez sur l'un des liens pour effectuer un achat nous pouvons recevoir une petite commission. Dictionnaire juridique en vidéo participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr.