Droit d'alerte et faute inexcusable - Cass. civ.2 8 juillet 2021 n°19-25.550 Bull скачать в хорошем качестве

Droit d'alerte et faute inexcusable - Cass. civ.2 8 juillet 2021 n°19-25.550 Bull

🤔 vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr 😀 Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. Article L4131-4 du code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... L'arrêt commenté : Cass. civ.2 8 juillet 2021 n°19-25.550 Bull https://ia-droit.fr/?q=19-25.550 Article L4131-1 du code du travail Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs :    / @undeuxdroit   Aperçu du contenu exclusif réservé aux membres    • Members-only videos