OPTIMISER LE PASSIF DANS LA DÉCLARATION DE SUCCESSION ! скачать в хорошем качестве

OPTIMISER LE PASSIF DANS LA DÉCLARATION DE SUCCESSION !

Objectifs : 🎯 Comprendre la déclaration de succession dans le règlement de la succession. Connaître la masse du passif : Sa composition, les conditions, les exclusions. _____________________________________________________________________________________ Chapitres : 0:00 ce que vous souhaitez savoir 1:44 La masse passive définition 2:32 Quelles dettes ? 2:43 Quelles conditions de déduction ? 3:13 Les dettes non déductibles 5:49 Les dettes déductibles 6:38 Les dettes du défunt 8:10 La prise en compte des frais funéraires 9:05 Les frais de dernière maladie 9:16 Les frais de gestion de la succession 10:55 L'impôt dû par le défunt 11:41 Autres dettes non déductibles 14:18 Exceptions aux dettes non déductibles 17:16 Impact du passif de la déclaration de succession 17:55 Les dérogations à la déduction au passif 18:27 Formalité de dépôt de la déclaration de succession 19:00 Le sujet du prochain thème ________________________________________________________________________________________ Vidéos associées :👇 -🎬 Maîtrisez le processus de la déclaration de succession :    • MAITRISEZ LE PROCESSUS DE LA DÉCLARATION D...   ________________________________________________________________________________________ 👇Pour en savoir plus :🎓 https://www.service-public.fr/particu... https://www.impots.gouv.fr/particulie... https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/34... https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/33... Dettes éventuelles : Le cautionnement du défunt : Cass.com., arrêt du 4 mai 1993, n° 91-11488 Dettes personnes interposées :Cass, com., arrêt du 21 mars 2000, n° de pourvoi : 97-17288). ________________________________________________________________________________________ Une attente particulière, vous souhaitez un 1er rendez-vous gratuit via zoom c'est ici :👇📅 https://calendly.com/minutumactusvitae _______________________________________________________________________________________ Vous avez une question 🤔❔👇 📫 [email protected] _______________________________________________________________________________________ Abonnez-vous 🙂    / @minutumactusvitae   Partagez autour de vous ! Merci🙂 _______________________________________________________________________________________ ⚠ Informations & recommandations :👇 Il est important de noter que cette synthèse sur la déclaration de succession ne couvre que les aspects généraux d'une succession. La procédure peut varier en fonction de la situation spécifique de chaque succession et des dispositions légales en vigueur. N'oubliez pas que le formulaire n°2705-SD doit être rempli avec soin, car des erreurs peuvent entraîner des conséquences fiscales. Si vous avez des questions ou des doutes, il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou un notaire pour vous guider tout au long du processus, pour obtenir des conseils personnalisés et précis. 👉⚠ Il est important de rappeler : 1- Le champ des prestations juridiques n’est pas ouvert à tous (titre II de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée) et la violation du « périmètre du droit » est passible de poursuites pénales. 2- La consultation juridique, est réservée aux différentes professions juridiques et judiciaires (avocats, avoués, avocats au conseil, huissiers et notaires) et à d'autres professions réglementées dans le cadre des activités définies par leur statut respectif, ou, s'agissant des activités professionnelles non réglementées, limité dans son objet. La consultation juridique est définie, dans la réponse ministérielle du 7 septembre 2006 (QE n° 24085 de M. Alain Fouché, JO Sénat 27 juillet 2006, p. 1991, réponse publ. 7 septembre 2006, p. 2356, 12ème législature), comme : « toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la(ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation; elle doit être distinguée de l'information à caractère documentaire qui consiste seulement à renseigner un interlocuteur sur l'état du droit et de la jurisprudence relativement à un problème donné ». #Successions #notaire #Patrimoine #Juridique #Acte