Le JT du MJPM n°3: être ou ne pas être auxiliaire de Justice ? скачать в хорошем качестве

Le JT du MJPM n°3: être ou ne pas être auxiliaire de Justice ?

⚠️ à écouter jusqu'au bout (même après le générique de fin 😉). pour soutenir "le Mjpm Dans De Beaux Droits": https://fr.tipeee.com/le-mjpm-dans-de... liste des références citées dans la vidéo: définition mandataire judiciaire à la protection des majeurs (mjpm): Article L471-1 casf : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... serment du mjpm: Article R471-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... Cour d'appel d'Angers, 10 février 2014, n° 13/01004 https://www.doctrine.fr/d/CA/Angers/2... doctrine: Le MJPM est-il un auxiliaire de justice ? Loïs Raschel droit de la famille lexis nexis n°12 décembre 2012 l'arrêté du 7/12/2021 publié le 17/12 sur le CNC: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/i... les services mjpm (assoc tutélaires) sont considérés comme des ESMS, art L312-1 CASF (n°14) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... mais les salariés mjpm de ces services ne sont pas mentionnés dans les conventions collectives :    • Le JT du MJPM n° 2.1: Situation des salari...   Sur les traducteurs ou interprètes agréés inscrits auprès de la Cour d'appel : https://fr.wikipedia.org/wiki/Traduct... Les CPIP et la PJJ sont classés dans la catégorie des fonctionnaires de l'État qui relèvent du ministère de la Justice parmi les "Acteurs de la Justice" : http://www.justice.gouv.fr/organisati... (on notera au passage l'absence de la PJM dans ce listing proposé par le site du ministère). En complément: « Il s’agit d’une profession hybride entre le travail social et des fonctions d’auxiliaire de justice. » p22 rapport cour des comptes 2016 https://www.ccomptes.fr/sites/default... rapport Anne Caron-Déglise cf. p82 http://www.justice.gouv.fr/art_pix/ra... lien vers le sondage FB évoqué dans le podcast:   / 433956828221639   MAJ du 18/05/22: Conseil lecture: article de la FNMJI sur l'accompagnement du MJPM...qui n'est pas de l'accompagnement social (on ne le répètera jamais assez): https://www.fnmji.fr/la-fnmji/le-meti... 1ère réaction de la FNMJI sur le référentiel métier de l'arrêté évoqué dans le podcast:   / 286903276788368   Recours devant le Conseil d’État de la FNMJI et de la CNMJPM contre l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif au CNC MJPM: une 1ère décision, l'ordonnance du 7 février 2022   / 331887902289905   MAJ du 7/08/2022: on en reparle sur FB avec un meme:   / pfbid035ec49dt5agatuvmq4zuwmcedtj9a28v7qu9...   MAJ du 9/08/2022: on en reparle sur FB suite aux 2 partages du podcast de l'Udaf des Alpes-Maritimes et de Marie-Andrée Blanc, Présidente de l'Unaf:   / pfbid02mvjq5ynrngqi674tmdbmnke2erjjej3au37...   MAJ du 11/08/2022: on en parle sur linkedin: https://www.linkedin.com/posts/anthon...