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LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES EN ENTREPRISE : Comment éviter les sanctions illégales

LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES EN ENTREPRISE : Comment éviter les sanctions illégales L’employeur a un pouvoir disciplinaire au sein de l’entreprise, il peut sanctionner les salariés qui ne respectent pas les règles. Ces sanctions doivent être motivées (il faut qu’une faute ait été commise) et proportionnées (une faute de faible gravité ne peut pas se voir sanctionnée d’une sanction lourde). De plus, l’employeur ne peut pas faire comme il veut, certaines décisions lui sont interdites : les sanctions pécuniaires par exemple, les sanctions motivées pas des faits relevant de la vie privée des salariés, les sanctions pour exercice d’un droit fondamental (grève, expression, activité syndicale, …) En cas d’abus, le salarié a des recours permettant de faire annuler ces sanctions illégales, et même d’obtenir des dommages et intérêts si un préjudice a été subi. Cette vidéo est susceptible d’intéresser les représentants du personnel, membres du CSE et ceux de la CSSCT et délégués syndicaux, non-syndiqués ou syndiqués à la CFDT, la CGT, la CFE-CGC, FO, la CFTC, l’UNSA, SUD Solidaires et la FSU. Ainsi que les anciens membres de CHSCT. -----------------CONTACT ----------------- Stephane.comelys@hotmail.com ----------------- AUTRES VIDEOS SUR DES SUJETS PROCHES----------------- Autres vidéos sur des sujets proches : Se syndiquer : le coup de pouce qui change tout au boulot    • Se syndiquer : le coup de pouce qui change...   Liberté d’expression sur les réseaux sociaux : peut-on critiquer son entreprise sans se faire virer ?    • LIBERTÉ D'EXPRESSION SUR LES RÉSEAUX SOCIA...   Liberté d’expression dans l’entreprise : comment ne pas vous faire sanctionner ?    • Liberté d'expression dans l'entreprise : c...   -----------------QUI SUIS-JE ? ----------------- Stéphane, ingénieur et docteur en sciences, je suis un ancien syndicaliste désormais expert pour les CSE et les syndicats : je vous accompagne pour vous aider dans l’amélioration du dialogue social dans l’entreprise, dans l’intérêt des salariés, mais aussi de la santé économique de l’entreprise (tout le monde dit qu’un dialogue social de qualité améliore la compétitivité de l’entreprise). J’interviens sur tous les sujets (économique et financier mais aussi politique sociale et orientations stratégiques) sauf les conditions de travail et la santé-sécurité. ----------------- CHAPITRES ----------------- 00:00 -- Introduction 2:09 – Le pouvoir disciplinaire de l’employeur et les sanctions possibles 5:37 – Ce qui est interdit pour l’employeur 6:29 – La procédure disciplinaire 7:54 – Vos droits de salarié sanctionné 8:34 – Le rôle des représentants du personnel 9:06 – Le cas des salariés protégés ----------------- POUR ALLER PLUS LOIN ----------------- Pour aller plus loin, j’ai développé un site de formation en ligne dédié aux membres du CSE, vous trouverez sur ce site des modules de formation par thèmes découpés en vidéos de 10 minutes environ qui vous permettront de vous former efficacement de manière souple. De plus le formateur reste disponible pour les abonnés qui ont besoin d’interagir avec lui : http://www.comelys.fr